Les statuts de la Communauté de Communes

Les compétences de la communauté de communes en quelques mots.

La communauté de communes Petite Montagne, créee au 01 janvier 2008 ,se substitue de plein droit à la communauté de communes Val Suran petite Montagne et à la communauté de communes Valous 'Ain.L'arrêté préfectoral 1883 du 20 décembre 2007 entérine cette fusion.

Suite à l'arrêté précédent, le périmètre des statuts du syndicat mixte du SCOT dy pays lédonien et sa composition ont été modifiés, l'arrêté préfectoral  2013294-0015   du 21 octobre 2013 entérine  ces  modifications .

Vu la loi 2013.403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires , l'arrêté préfectoral  2013298- 0023 du 25 octobre 2013 entérine la composition du conseil communautaire après renouvellemet des conseils municipaux de mars 2014.

Pour rendre les statuts en adéquation avec la LOI NOTRe , une nouvelle version prend effet le 01 janvier 2017. Elle reprend et remplace les statuts et modifications antérieures. Quelques points sont complétés par la délibération relative à l' Intérêt Communautaire.

en séance du conseil communautaire du 15 décembre 2016 , les élus ont adopté le régime fiscal  FIscalité Professionnelle Unique FPU. Cette décisiuon prend effet au 01 janvier 2017. Ils ont également défini la composition de la Commission Locale d' Evaluation des Charges Transférées, CLECT - commission "ad hoc" dans le cadre de la FPU